voie indirecte

voie indirecte
(франц.) - система, в соответствии с которой в отсутствие сделанного сторонами выбора применимого к их отношениям материального права состав арбитража сперва устанавливает подлежащую применению норму коллизионного права, а на ее основе определяет, каким материальным правом руководствоваться. См., напр., п. 2 ст. 28 Закона о МКА.

Glossary of international commercial arbitration. 2013.

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