- infra petita
- - решение, которое рассматривает не все испрошенные в ходе процесса средства правовой защиты (prayers for relief).
Glossary of international commercial arbitration. 2013.
Glossary of international commercial arbitration. 2013.
Infra petita, en deça de la demande — Procédure civile: le tribunal statue infra petita, lorsqu il ne répond pas à tous les chefs de la demande … Lexique de Termes Juridiques
Ultra petita — es un expresión latina, que significa más allá de lo pedido , que se utiliza en el derecho para señalar la situación en la que una resolución judicial concede más de lo pedido por una de las partes. Naturaleza Ultra petita se considera un vicio… … Wikipedia Español
Adages juridiques — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Ex aequo et bono — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Jargon Juridique — Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article « Abréviations en … Wikipédia en Français
Jargon juridique — Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article « Abréviations en … Wikipédia en Français
Loi impérative — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Loi supplétive — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
prayers for relief — relief requested = conclusions (франц.) = Klagebegehren (нем.) = Rechtsbegehren (нем.) = petita испрашиваемые истцом в ходе разбирательства средства правовой защиты, в основном материально правовые, целью которых служит включение составом… … Glossary of international commercial arbitration
NUPTIAE — a nubendo, quod nova Nupta seu Sponsa flammeô obnupta seu obvelata ad Sponsum olim deducebatur, Alias Matrimonium, Coniugium etc. erat viri et mulieris coniunctio legitima, vitae societatem continens, Ioh. Rosin. Antiqq. Rom. l. 9. c. 3. Quod… … Hofmann J. Lexicon universale